Suis-je admissible ?

Vous devez démontrer que vous êtes dans l’incapacité de payer votre amende :

• dans le délai initial accordé
• ou dans les délais supplémentaires
• ou par paiements différés

Après analyse de votre situation financière, un percepteur d’amendes d'une cour provinciale ou municipale pourrait vous proposer le Programme de travaux compensatoires.

• Pour toute amende provinciale ou fédérale, vous devez contacter le bureau régional des infractions et amendes (BRIA) au 1 877 263-6337.
• Les amendes municipales sont traitées par le percepteur des amendes de chaque ville.

Le programme s’adresse aux personnes de 18 ans et plus ayant reçu une amende :

• provinciale ou municipale
• fédérale
• liée à une loi, un règlement ou au Code criminel

⚠️ Les travaux compensatoires ne doivent pas être confondus avec les travaux communautaires.

Participation au Programme de travaux compensatoire

(En tant que personne référée par le ministère de la justice)

Lorsqu'un citoyen est reconnu coupable par une cour municipale ou provinciale, la personne attitrée à la perception assure le recouvrement des sommes dues. Elle réfère à l'organisme de référence, par le biais d'un processus établi dans le code de procédure pénale, les personnes admissibles au programme de travaux compensatoires.

Le citoyen qui s'engage à effectuer des travaux compensatoires doit, dans un délai de 72 heures, communiquer avec l'agente de placement de l'organisme de référence (Service Action Communautaire Outaouais (SACO)). Une entrevue servant à préciser où, quand et comment le citoyen devra effectuer ses travaux compensatoires.

Il doit par la suite effectuer de façon satisfaisante le nombre d'heures de travaux requis et respecter toutes les obligations prévues dans l'entente. Le citoyen doit respecter les règles de l'organisme d'accueil et avertir si il ne peut se présenter pour faire ses travaux.

Si le citoyen ne respecte pas les obligations dans le plan de travail ou encore, s'il ne collabore pas convenablement, le répondant de l'organisme d'accueil peut mettre fin à tout moment au plan de travail et en informer le représentant de l'organisme de référence. Le citoyen est alors susceptible d'être incarcéré.

🚫 Toute forme de consommation (alcool, drogues ou autres substances) est strictement interdite durant les heures de travaux compensatoires. Toute infraction à cette règle entraînera des sanctions.